RAPPEL REGLEMENTATION EN URBANISME
Travaux soumis à l’obligation de déposer une déclaration préalable
– création de 2 à 20 m² de surface de plancher (extension, véranda, garage, préau, pergola, abri de jardin, etc.),
– ravalement,
– modification de façade,
– percement d’une ouverture ou agrandissement d’une ouverture existante,
– création, remplacement ou suppression de fenêtres de toit (velux),
– changement de destination de locaux existants,
– construction ou modification de clôture,
– les adjonctions de parements,
– les piscines non couvertes (de 10 à 100 m²),
– construction des équipements liés à la climatisation ou aux énergies renouvelables (condenseurs de climatisation, pompes à chaleur, panneaux photovoltaïques, etc.), dès lors qu’ils présentent une modification de l’aspect du bâti,
Dans le périmètre de protection de l’église, les travaux suivants sont également soumis à déclaration préalable et à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France
– peinture des menuiseries dans un ton différent de celui d’origine,
– changement de portes, volets, fenêtres, dans le cas d’un changement de teinte, de technologie (tel que passage de volets classiques aux volets roulants) ou de matériau (par exemple du bois au PVC),
– réfection de toiture avec des matériaux, gouttières ou descentes différentes de l’origine
Travaux soumis à l’obligation de déposer un permis de construire
– la construction ou l’agrandissement d’une maison individuelle ou de ses annexes (de plus de 20 m²),
– le changement de destination du bâti existant ayant pour effet de modifier soit les structures porteuses, soit sa façade (habitation en commerce, garage en habitation, une habitation en plusieurs logements…),
– la construction de tout bâtiment, entrepôt, hangar à vocation commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou de bureaux.
Actions et sanctions
L’exécution de travaux sans autorisation préalable, ou non conforme à l’autorisation délivrée, constitue un délit (article L.480-1 à L.480-4 et L.160-1 du code de l’urbanisme) et est passible de poursuites pénales (article L.480-2 du code de l’urbanisme). Dans ce cas un procès-verbal est dressé et transmis au procureur de la République.
Dans certains cas, l’administration peut ordonner l’interruption des travaux (L.480-2 du code de l’urbanisme). Parallèlement aux sanctions pénales, le tribunal correctionnel peut imposer des mesures de restitution (L.480-5 du code de l’urbanisme) comme la démolition ou la mise en conformité des lieux avec l’autorisation accordée ou dans leur état antérieur.