Enquête publique Accélération Energie renouvelable
La loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production des énergies renouvelables, loi APER, s’inscrit dans un contexte de recherche de sobriété énergétique, et porte l’ambition d’accroitre l’autonomie énergétique de la France, tout en limitant les effets néfastes de la production d’énergie sur le climat.
Ce texte s’articule autour de 4 axes qui consistent à :
– Planifier le déploiement des énergies en remettant les territoires et leurs élus au centre des décisions
– Simplifier les procédures et améliorer la sécurité juridique des projets
– Mobiliser le foncier déjà artificialisé
– Partager et redistribuer la valeur générée par les énergies renouvelables pour soutenir les projets locaux et protéger l’environnement.
Ainsi, la loi simplifie les procédures de planification et d’anticipation des raccordements des projets d’énergies renouvelables (ENR), reconnait la raison impérative d’intérêt public (RIIPM), et souhaite mieux concilier la protection de l’environnement, la sécurité juridique et l’accélération du déploiement des ENR.
Axe N°1 de la loi, la planification territoriale est une disposition majeure de la loi APER, qui doit permettre un meilleur équilibre de la production d’énergies par un développement spatialisé des projets.
Ainsi chaque commune doit définir sur son territoire, après concertation des administrés, une cartographie du potentiel de déploiement des énergies renouvelables, par type d’énergie. Ces zones dites « d’accélération » ainsi définies seront favorables à l’accueil des projets d’énergie renouvelable. Elles peuvent concerner toutes les énergies renouvelables : le photovoltaïque, le solaire thermique, l’éolien, le biogaz, la géothermie, etc. Les communes peuvent personnaliser leurs zones d’accélération en fonction de la réalité de leur territoire et de leur potentiel d’énergies renouvelables.
Ces cartes, une fois l’avis du public recueilli, feront l’objet d’une délibération du Conseil municipal en date du XXX 2024, puis seront transmises à la Communauté d’agglomération du Pays de Grasse et au Référent territorial désigné par le Préfet.
A la suite de quoi, l’ensemble des cartographies à l’échelle du département des Alpes Maritimes fera l’objet d’un examen en Comité Régional de l’Energie, organe constitué pour évaluer les potentiels proposés au regard des objectifs régionalisés de la Loi APER.
Dans le cas où le potentiel proposé ne satisfait pas les besoins régionaux, les communes seront de nouveau sollicitées pour réviser leur proposition initiale.
Pour finir, ce dispositif devra faire l’objet d’une révision tous les 5 ans.
LA CONCERTATION PUBLIQUE
Le législateur prévoit qu’une concertation du public soit menée avant l’approbation des zones d’accélération. Cependant la loi a laissé une grande latitude aux communes pour l’organiser et n’en impose pas la forme. Toutefois il semble pertinent de s’appuyer le recueil de l’avis du public sur un cadre règlementaire.
Ainsi, le code de l’environnement prévoit la participation du public aux décisions publiques non soumises à une procédure particulière, et en fixe les contours a minima notamment pour les communes de moins de moins de 2 000 habitants.
Modalités de la concertation :
La commune a travaillé étroitement avec les services de l’EPCI afin d’assurer une cohérence avec la planification territoriale en matière de transition écologique et notamment les objectifs définis dans le Plan Climat Air Energie Territorial 2024-2029
L’ensemble du dossier, à savoir, la présente note ainsi que les cartographies des zones d’accélération de production proposées pour chaque type d’énergie, est mis à disposition du public pendant une durée de 21 jours et ce à compter du 27 janvier 2025 et jusqu’au 14 février 2025 inclus.
– Pour la version papier : en mairie, 1 Place Mairie Château, 06850 Briançonnet,
– Pour la version numérique sur le site internet de la commune à l’adresse suivante : https://brianconnet.fr/
Le public pourra consigner ses observations et propositions pendant toute la durée de la concertation :
– Sur le registre tenu à sa disposition à l’accueil de la mairie aux jours et heures d’ouverture indiqués ci-dessus.
– Par courrier adressé à Mairie de Briançonnet, 1 Place Mairie Château, 06850 Briançonnet. Le courrier devra porter la mention « consultation Zones d’accélération des énergies renouvelables ».
– Par courriel à l’adresse : mairie@brianconnet.fr, l’objet du mèl devant être « consultation Zones d’accélération des énergies renouvelables ».
Ci dessous l’arrêté communal