Carte communale
La Carte Communale conformément à l’article L.161-4 du Code de l’urbanisme délimite les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où les constructions ne sont pas admises, à l’exception de l’adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l’extension des constructions existantes ou des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à l’exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources naturelles.
Les objectifs poursuivis par le Conseil Municipal sont essentiellement les suivants :
– Définir les conditions d’extension de l’urbanisation compatibles avec le développement envisagé et la protection de l’environnement ;
– Maintenir et développer les activités traditionnelles (agriculture, pastoralisme, activités forestières) ;
– Favoriser la diversification d’activités s’appuyant sur les nouvelles technologies de l’information et de la communication et le développement du télétravail ;
– Assurer un niveau d’équipements et de services adapté aux besoins de la population.
L’élaboration de la Carte Communale a consisté en l’élaboration d’un diagnostic territorial et environnemental de la commune destiné à dresser le portrait du territoire tout en faisant ressortir ses atouts et ses faiblesses (analyse sociodémographique, économique, environnementale et morpho-paysagère).
La Carte Communale a été soumise à évaluation environnementale au cas par cas puisque le territoire comprend un site Natura 2000.
Le rapport de présentation est accompagné d’un document graphique qui délimite notamment :
– les secteurs où les constructions sont autorisées ;
– les secteurs où les constructions ne sont pas autorisées, à l’exception de l’adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l’extension des constructions existantes ou des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, à l’exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources naturelles.
Le projet a été transmis aux personnes publiques associées et à l’État pour avis, conformément à l’article L124-2 du Code de l’urbanisme. Les Personnes Publiques Associées ont émis des avis favorables. La chambre d’agriculture a également émis un avis favorable, assorti de recommandations et de rappels.
La Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles Forestiers (CDPENAF) a émis un avis favorable.
Un arrêté de mise à enquête publique a ensuite a été pris le 12 décembre 2017, conformément à l’article L163-5 du Code de l’urbanisme, une enquête publique a été organisé du 2 janvier 2018 au 5 février 2018. Le Commissaire enquêteur a rendu un avis favorable, le 6 février 2018, assorti de plusieurs recommandations visant à améliorer la clarté du document et autorisant des adaptions mineures afin de répondre aux demandes des habitants sans remettre en cause l’économie générale du document.
La Carte Communale, tel qu’il est présenté, au Conseil municipal est prête à être approuvée conformément à l’article L. 163-6 du Code de l’urbanisme.
03 – Briançonnet – annexe AEP03 –
05 – Briançonnet – annexe liste SUP
brianconnet 16 04 20180427_Brianconnet_Carte Communale_Planche Générale_HD